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Urbanisme

ServiceInstructeurADSURBANISME à Ménesplet

 

Dans le cadre de ses compétences, la Commune de Ménesplet assure la délivrance d’autorisations d’urbanisme qui constituent un préalable à la réalisation de tous travaux de construction et aménagements. Ces autorisations auxquelles chacun est soumis portent sur Permis de construire ou démolir

– Permis d’aménager (anciennement dénommé Permis de lotir)
– Déclaration préalable (concerne les petits travaux)
– Certificat d’urbanisme (information sur la constructibilité)

 



RAPPEL
Constructions ou travaux illégaux
Infraction au code de l’urbanisme

Sur la commune, les travaux de construction ou d’aménagement extérieur de toute habitation ou annexe (garage, abris de jardin, atelier, piscine…), les toitures, les ouvertures (vue droite ou oblique), les clôtures, vous obligent à déposer en mairie une demande de permis de construire ou une déclaration préalable.

Le service de l’urbanisme de votre mairie déterminera le dossier à instruire.

Les contrevenants s’exposent à la démolition de la construction.

 


IMPRIMÉS ET NOTICES EXPLICATIVES :


Les imprimés de demande correspondant à ces différents types d’autorisations ainsi que leurs notices explicatives sont disponibles en vue de les remplir en ligne ou les télécharger sur le site Urbanisme du Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire (http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml).
A défaut ces documents pourront vous être remis sous format papier au service « Urbanisme » de la mairie.

Par ailleurs, nous vous engageons vivement à consulter, lors de l’établissement de vos projets, les dispositions générales applicables en matière d’urbanisme sur notre territoire communal, à savoir le plan local d’urbanisme (PLU).

Ces documents sont bien sûr à votre disposition pour consultation en mairie de Ménesplet.

 

Vos demandes sont à déposer en mairie, leur instruction réglementaire est assurée pour le compte de la Commune par :

CCIVS – Service Instructeur – BP 30074 – 24400 SOURZAC
Siège : le Ruisseau d’Eymond – 24400 SOURZAC (local situé au bord de la RD6089, à proximité du rond-point de l’accès à l’A89)
Horaires d’ouverture : le MERCREDI de 14h à 18h, sur RDV
Contact : Marie-Espérance BRUGGER – Tél. : 05 53 82 12 58 – serviceinstructeur@ccivs.fr

Le meilleur accueil vous y sera réservé afin de répondre à vos éventuels questionnements.

L’acte de construire est certes une démarche destinée à satisfaire un besoin matériel individuel, mais c’est aussi une empreinte portée sur notre environnement local.

Afin de préserver et si possible promouvoir l’identité patrimoniale de notre village, nous vous invitons, dans la mesure du possible, à intégrer une prise en compte de la qualité architecturale dans la définition de vos projets.

 

Instruction des autorisations d’urbanisme : nouvelles dispositions au 1er juillet 2015

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 et notamment l’article L.422-8 du code de l’urbanisme a modifié les seuils de mise à disposition gratuite des services déconcentrés de l’Etat (DDTM) pour l’instruction de toutes les autorisations de construire.

A compter du 1er juillet 2015, la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations du droit des sols (ADS), ne sera plus effective pour les communes compétentes situées dans des EPCI de plus de 10.000 habitants.

A cette fin, un service ADS a été créé pour l’instruction des autorisations du droit des sols au profit des communes membres de la Communauté de Communes Isle Vern Salembre et de la Communauté de Communes Isle Double Landais. Sa mise en service est effective depuis 1er juillet 2015 et les bureaux se situent à Sourzac.

Pour plus d’info, cliquer sur le lien ci-dessous :
http://www.ccivs.fr/au-service-des-habitants/urbanisme-et-demarches


permis-de-construire

Permis de construire, Urbanisme :
Connaître vos droits, effectuer vos démarches

Sur le Site web : https://www.service-public.fr/
de nombreuses FICHES PRATIQUES peuvent être consultées

Accueil particuliers >Logement >Autorisations d’urbanisme >Permis de construire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Fiche pratique : Permis de construire – Direction de l’information légale et administrative

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Quelques unes des fiches « permis de construire » accessibles :
• Travaux concernés * (fiche ci-dessous)
• Démarche
• Délais d’instruction
• Décisions de la mairie
• Services en ligne et formulaires
• Où s’informer ?
• Textes de référence
• Questions / Réponses, etc.

Ex : La Fiche « Travaux concernés » *

Travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². Lorsque la construction est située en zone urbaine d’une commune couverte par un PLU, un permis est nécessaire si :
• les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Un permis est également exigé si les travaux :
• ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Autres formalités
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.
Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

Consulter la suite et les autres fiches sur le Site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986


Législation pour les RESIDENCES DE LOISIRS (mobil-home)

SKMBT_résidences mobiles de loisirs

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Mairie de Ménesplet

10, rue de la République

Tél : 05.53.80.35.30
Fax : 05.53.80.36.62
Contact Mairie : mairiemenesplet@wanadoo.fr
Courriel : contact@menesplet.fr

Horaires de la Mairie
Du lundi au vendredi :
8h30/12h00 – 14h00/17h00